HONORAIRES
Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect fixé dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Ainsi les honoraires seront déterminés d’un commun accord entre le client et son avocat.
Une convention d’honoraire sera rédigée et signée par chacune des parties.
Les honoraires peuvent être facturés au temps passé, au forfait.
J’ai fait le choix d’opter pour l’honoraire au forfait pour les diligences prévisibles.
AIDE JURIDICTIONNELLE
J’accepte de prendre en charge les dossiers des personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
S’agissant de l’aide juridictionnelle, il s’agit de la prise en charge par l’état des honoraires de l’avocat selon un barème. Pour pouvoir en bénéficier le justiciable doit avoir un revenu n’excédant pas un montant fixé par décret.
La demande peut être réalisée en ligne
MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION
DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale :
CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Adresse email :
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet :
PROTECTION JURIDIQUE
Si vous avez souscrit à une protection juridique, les frais et honoraires d’avocat peuvent être pris en charge partiellement ou totalement par l’assurance.
L’assurance de protection juridique permet également à l’assuré que soit pris en charge les frais d’huissier et/ou d’expertise.